CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PORTES ET FENETRES DU PERIGORD

ARTICLE 1 : COMMANDES

La commande ne devient ferme qu’après retour du bon de commande signé. Toute modification de commande peut entraîner une modification des délais.

ARTICLE 2 : DELAIS

Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif. Nous nous efforcerons de le respecter, mais le dépassement de ce délai n’autorise pas l’acheteur à annuler, refuser la marchandise, à réclamer des dommages et intérêts ou une révision des prix.

ARTICLE 3 : EXPEDITIONS

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires immédiatement auprès du transporteur et de renouveler ces réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre Société, sous peine de forclusion.

ARTICLE 4 : GARANTIE

Nos marchandises sont garanties dans les conditions légales contre tous défauts de matières et vices de fabrication grave, mais nous déclinons toute responsabilité en cas de :

• Stockage défectueux (humidité, surcharge, manque de ventilation) ;
• Contamination sur les lieux de stockage par des insectes parasites tels que coléoptères, hyménoptères, lyctus, termites, etc… ;
• Manipulation incorrecte avant ou après montage ;
• Pose non conforme aux Règles de l’Art.

La garantie ci-dessus est strictement limitée à l’échange pur et simple des seules pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main-d’œuvre de démontage, remontage, raccords, frais de transports, etc…

ARTICLE 5 : TRANSPORT

Tous nos transports sont effectués pour le compte de nos clients, nos marchandises voyagent à leurs risques et périls.

ARTICLE 6 : PRIX

Nos prix s’entendent hors-taxes, départ de Saint Jory de Chalais 24800, suivant tarif en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant sans escompte, sauf clause contraire précisée dans notre confirmation de commande. Les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le retour ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé, le refus d’acceptation ou le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée sur la facture entraînera sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
• Le paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et seront d’office portées au débit du compte du client.
• L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée, outre les intérêts légaux, les frais de retour et de recouvrement et les frais judiciaires éventuels.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises faisant l’objet de la présente facture, resteront notre propriété jusqu’au règlement final.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Portes et fenêtres du Périgord et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Portes et fenêtres du Périgord – Maisonneuve – 24800 Saint Jory de Chalais – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 : JURIDICTION

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent.